L’accès aux personnes à mobilité réduite

Vous désirez ouvrir un commerce alimentaire, un restaurant, bref un lieu recevant du public.  Qu’il s’agisse d’une création, d’un agrandissement avec mise aux normes ou d’un aménagement dans un local préalablement utilisé pour d’autres activités, voici quelques points de réglementation qu’il convient de bien respecter.

Les établissements dit “Établissements Recevant du Public” doivent faire l’objet d’une attention particulière sur le respect de la réglementation concernant l’accessibilité aux personnes handicapées à mobilité réduite.

• Les accès

Le cheminement permettant l’accès à l’ établissement doit être conçu de façon à être accessible aux personnes à mobilité réduite (c‘est à dire de circuler, accéder, utiliser les installations). Les sols doivent être non meubles, non glissants et sans obstacle à la roue d‘un fauteuil. Si une pente est inévitable, elle doit être inférieure à 5%. La largeur des portes doit permettre un passage de 0,77 m au minimum.

•  Les équipements sanitaires (W.C, lavabo)

Un W.C doit comporter un espace d’accès de 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette (hors débattement des portes).
Ces dispositions concernant l’accessibilités’appliquent lors de la création de l’établissement ou si des aménagements importants sont réalisés.

• Les textes:

· Décret du 26 janvier 1994 pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite .
· Règlements Sanitaires Départementaux

NOTA: de nouvelles dispositions seront prochainement mises en application dans le cadre de l’uniformisation des réglementations européennes. Nous ne manquerons pas de vous en informer.

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